Sep 04 2023 3 mins 7
Retour sur la mise en compatibilité du droit de la commande publique avec la transposition du dispositif d’auto-apurement, prévu par le droit de l’Union européenne, qui permet aux candidats à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, de démontrer leur fiabilité afin d’échapper aux interdictions de soumissionner. Cette mise en conformité a été réalisée par l'article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE).
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