La dispense de peine et le casier judiciaire


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Jun 17 2020 3 mins   4

Qu'est-ce qu'une dispense de peine ? Comment l'obtenir ? Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? Quels sont les droits d'accès à ce casier ? Me Christine Ramond, avocat-conseil de la délégation du Cantal, rappelle ces différentes notions.


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