Activité commerciale et locaux commerciaux en copropriété - Transformer un local commercial en habitation
Jul 05 2022
7 mins
Activité commerciale et locaux commerciaux en copropriété - Transformer un local commercial en habitation Si vous voulez installer une activité professionnelle ou commerciale dans un immeuble en copropriété, il est préférable de consulter au préalable le règlement de copropriété. Car, il peut comporter des clauses qui interdisent ou restreignent certaines activités au