Feb 27 2024 3 mins 7
PODCAST - Quelles sont les sanctions prévues contre les squatteurs ?
La loi anti-squat de juillet 2023 renforce les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée également le délit d’occupation frauduleuse, qui concerne les squatteurs, mais aussi les locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion. Désormais le squat d’un domicile est plus durement sanctionné puisque les peines encourues passent de 1 à 3 ans de prison, et de 15 000 à 45 000 euros d’amende.
À vos droits, prêts, partez ! est un podcast de la rédaction du Particulier, présenté par Arnaud Saugeras, et produit par Malika Moulai et Edith Tavignot. Benoît Campagne et Laura Bohbot ont participé à l'écriture et à la production de ce programme audio. L'habillage sonore ainsi que le montage des épisodes ont été assurés par Astrid Landon
Tous nos épisodes sont à retrouver sur https://podcasts.lefigaro.fr/ , ou à découvrir sur Apple Podcast, Spotify et Cast Box.
