Nov 07 2023 3 mins 7
Il y a un an le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte était publié au Journal officiel. Dans cet épisode nous revenons sur les nouvelles précisions apportées par ce texte au dispositif interne d’alerte, imposé par la loi dite Sapin II relative à la lutte contre la corruption. Ce décret renforce ainsi les droits du lanceur d’alerte et modifie la procédure de signalement d’une alerte.
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