Fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?


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May 02 2024 26 mins   58

La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?


Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.


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