Dec 19 2024 35 mins 3
Le contentieux des étrangers couvre à la fois la problématique de la rétention administrative et celle de la zone d’attente. Cette matière se situe au carrefour de plusieurs droits (procédure civile, procédure pénale, droit administratif) et connait une forte production législative. En effet, depuis 2003, on compte une réforme quasiment tous les deux ans, la dernière […]
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