Sep 08 2024 9 mins 2
️ Le podcast sur la QPC, épisode 1 Qu’est-ce que la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dite « question citoyenne » ? Apprenez-en plus sur cette procédure mise en place en 2010, sur ses origines, son rôle et ses acteurs dans le premier épisode de notre série qui y est consacrée. Un podcast réalisé avec […]
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