Sep 29 2024 17 mins 2
[#4 Deux décisions QPC à la loupe] ️Le podcast sur la QPC, épisode 4 Le 4e épisode de notre série sur la QPC, conçue avec le Conseil Constitutionnel, passe à la loupe 2 décisions qui ont fait date : la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, aux termes de laquelle a été reconnue […]
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