Oct 06 2024 13 mins 2
️[#5 QPC 360°, bilan et perspectives] ️Le podcast sur la QPC, épisode 5 Dans ce dernier épisode de notre série sur la QPC réalisé avec le Conseil Constitutionnel, c’est l’heure de faire un premier bilan de cette procédure mise en place en 2010 et d’en examiner les perspectives.
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