Apr 11 2024 19 mins 8
La procédure de sanction simplifiée a été mise en place par la CNIL en 2022 et permet d'engager rapidement des sanctions contre des organismes en cas de non respect du RGPD ou de la loi Informatique et libertés. Cette procédure n'est cependant applicable que si deux critères sont réunis. Tout d'abord, l'affaire ne doit pas présenter de complexité particulière. Cela est notamment le cas lorsqu'on a une jurisprudence établie ou bien qu'il semble facile de trancher sur la solution à donner à l'affaire en cours. Également, la mesure prévue au titre de la procédure simplifiée doit être appropriée à la gravité des faits litigieux. Ce deuxième critère est important puisque, dans le cadre de la procédure simplifiée, les seules mesures possibles sont un rappel à l'ordre, une amende administrative de 20 000 € maximum et une injonction avec astreinte plafonnée à 100 000 € par jour en cas de retard.
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