La rétrocession des voies d'un lotissement à la commune
May 04 2023
74 mins
Animée par Frédéric FORTIN, journaliste à Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques Présence de Joseph PASCUAL, Président de l’Ordre des Géomètres-Experts. Débatteurs : - Samuel DELIANCOURT, premier conseiller, Rapporteur public à la CAA de Lyon - Philippe NUGUE, Avocat associé au cabinet Adaltys - Hugo DEVILLIERS, Maître de conférences à l'Université