Vogel Podcast – L’actualité du droit économique – Concurrence Distribution Consommation

Jan 04 2024 25 ep. 9 mins 16
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Le podcast du cabinet Vogel & Vogel L'actualité du droit économique - Concurrence Distribution Consommation Marché intérieur

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#27 La conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Jan 04 2024 14 mins  
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Justice se heurte à de nombreuses oppositions. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur l’inconstitutionnalité du dispositif parce qu’il a été adopté à la suite d’un cavalier législatif, c’est-à-dire à la suite d’u

#26 Contrôle des concentrations : 10 questions d’actualité !

Jan 04 2024 13 mins  
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence. Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément, sa mise en œu

#25 Comment défendre un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?

Jan 04 2024 9 mins  
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective. En pratique, la tentation individuelle de certains membres du réseau en difficulté ou mal intentionnés peut être grande d’alimenter des tiers au réseau pour réalis

#24 Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ?

Jan 04 2024 8 mins  
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014. L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Le champ d’application de l’action de groupe a été élargi entretemps successivement à la santé, à l’environnement, à la protection des donn

#23 Vers un nouvel équilibre et un meilleur encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ?

Jan 04 2024 12 mins  
La loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 vient compléter les lois EGalim. La nouvelle loi « Descrozaille », du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, visait initialement à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Au cours des discussions parlementaires, son contenu s’est étoffé en vue de renforcer l’équilibre

#22 Eviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles

Jan 04 2024 7 mins  
La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd'hui faire l'objet d'une double peine : administrative d'abord, sous forme d'amende prononcée par l'autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux v

#21 La repénalisation du droit de la concurrence : innovation géniale ou fausse bonne idée ?

Jan 04 2024 7 mins  
L'usage de la voie pénale en vue de la mise en œuvre du droit de la concurrence semble obéir à des cycles. En 1986, la grande réforme du droit de la concurrence intervenue avec l'ordonnance avait clairement opté pour une dépénalisation du droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises devaient alors être réprimés par des amendes admi

#20 Les particularités de la distribution dans les DOM en matière d'exclusivité d'importation

Jan 04 2024 9 mins  
La distribution dans les départements français d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte) présentent de nombreuses spécificités : - Délais de paiement différents ; - Un régime fiscal spécifique avec l'octroi de mer qui augmente le prix des importations ; - Et les caractéristiques de chaque département en font des marchés distincts de la

#19 Pour une égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur

Sep 21 2021 11 mins  
Découvrez le dix-neuvième épisode du podcast Vogel & Vogel sur l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/egalite-des-conditions-de-concurrence-sur-le-marche-interieur/

#18 Les "fintechs" sont dans la ligne de mire

Sep 21 2021 11 mins  
Découvrez le dix-huitième épisode du podcast du cabinet Vogel & Vogel sur les "fintechs" dans la ligne de mire, que vous pouvez également retrouver sur notre site internet : https://www.vogel-vogel.com/les-fintech-dans-la-ligne-de-mire/